Cette page est entièrement consacrée à la friche de l’ancienne usine Peugeot, un lieu qui a marqué l’histoire industrielle de Dannemarie et qui continue de susciter beaucoup de questions et de débats. Parce que son avenir touche directement au quotidien des habitants - emploi, commerces, cadre de vie, mémoire du site - c’est un sujet qui tient profondément à cœur aux Dannemariens comme à notre équipe.
Nous avons donc souhaité créer un espace dédié pour expliquer clairement les enjeux de cette friche, présenter les projets de reconversion et répondre de manière argumentée aux informations qui circulent, afin que chacun dispose d’éléments fiables pour se faire sa propre opinion
Avant 2020 : Le maire de l’époque a outrepassé ses compétences
La convention EPF signée après le transfert de compétence
En juin 2017, sous l’ancienne municipalité, une convention de portage est signée avec l’Établissement public foncier (EPF) d’Alsace.
En juillet 2017, l’EPF acquiert la friche pour 1 326 661,84 € pour le compte de la commune.
« En 2015, le reclassement d’une partie de la zone industrielle avait été opéré par la municipalité de l’époque, dirigée par Paul Mumbach. (…) En juin 2017, la municipalité signe une convention de portage foncier avec l’EPF. Le mois suivant, celui‑ci acquiert la friche Peugeot Scooters (…) alors que la compétence économique vient d’être transférée aux communautés de communes. »
La loi NOTRe : ce qu’elle dit vraiment
La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 a transféré, au 1er janvier 2017, la compétence de développement économique et des zones d’activités économiques aux intercommunalités (communautés de communes, d’agglo, etc.).
Donc :
depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Sud Alsace Largue est compétente pour la stratégie économique et les zones d’activité ;
la commune peut encore intervenir sur l’immobilier d’entreprises, mais pas seule sur la stratégie de la Zone d'Activités Économiques.
Références générales :
– Loi NOTRe n°2015‑991 du 7 août 2015
– Vie publique : « La répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe »
https://www.vie-publique.fr/fiches/20112-la-repartition-des-competences-entre-collectivites-apres-la-loi-notre
Ce que disent les documents locaux
« Dépossédée de la compétence économie au profit de la nouvelle comcom Sud Alsace Largue, la municipalité de Dannemarie voudrait garder la main sur cet important dossier. »
Pendant ce temps-là, la friche reste vide
« L’ancienne usine Peugeot Scooters est déserte depuis janvier 2013. De nombreux projets ont été évoqués, mais aucun n’a vu le jour. »
Les faits
La loi NOTRe a changé la répartition des compétences à partir de 2017.
Mais la convention EPF a tout de même été signée après ce changement, en connaissance de cause.
Paul MUMBACH
a ignoré la loi pendant plusieurs mois
a continué à agir sur un dossier dont il n'avait plus la compétence
a été rappelé à l'ordre par le Préfet
a dû abandonner le dossier en décembre 2017, perdant "trois années de travail" selon ses propres mots
Entre 2013 et 2020, malgré les annonces, aucun projet n’a été réellement finalisé et la friche est restée vide.
La municipalité avait le choix entre une entreprise et un projet mixte (commerces, logements)
👉Oui il y avait deux projets concurrents
Le 23 mai 2023, deux projets de reprise sont présentés au conseil municipal :
un projet à dominante industrielle (emballage plastique) ;
un projet mixte commerces + logements, porté par Axis Habitat.
Source :
L’Alsace, 7 juin 2023 – « Deux nouveaux projets pour la friche Peugeot Scooters de Dannemarie »
https://www.lalsace.fr/politique/2023/06/08/deux-nouveaux-projets-pour-la-friche-peugeot-scooters-de-dannemarie
Le conseil choisit le projet Axis Habitat.
« Prolongation de la convention de portage avec l’Établissement public foncier d’Alsace pour le site Peugeot jusqu’au 26 juillet 2025. Autorisation donnée à l’Établissement public foncier d’Alsace de revendre le site Peugeot à la société Axis Habitat pour y réaliser un projet de revitalisation d’ensemble : cellules commerciales dans la partie bâtie et habitations sur la partie à bâtir. »
Pourquoi le projet industriel a été écarté ?
L’entreprise industrielle demandait de récupérer l’ancienne fonderie utilisée comme dépôt communal → cela impliquait pour la ville de financer un nouveau dépôt (plusieurs centaines de milliers d’euros) ;
elle a refusé de s'aligner sur les conditions avantageuses proposées par l'autre candidat (remboursement partiel de la taxe foncière)
elle imposait une révision du PLU à la charge de la commune avant même toute signature ;
activité d’emballage plastique avec trafic de camions et nuisances potentielles.
À l’inverse, le projet Axis Habitat :
prend en charge la requalification du site ;
prévoit le maintien d’un dépôt communal sur place ;
prévoit le versement de 100 000 € à la commune (engagement évoqué en conseil).
Intérêt commercial pour Dannemarie
En parallèle, l'étude Lestoux réalisée dans le cadre de la revitalisation du bourg montrent que près de 70% des dépenses des ménages du secteur se font hors de la Communauté de communes.
L’enjeu est donc de ramener du pouvoir d’achat et de l’attractivité sur place avec des commerces complémentaires.
Ce projet n’est pas le bon pour Dannemarie ?
Paul Mumbach lui-même présentait en 2017 un projet de reconversion de la friche Peugeot incluant un centre commercial, des bureaux, des logements et un musée, comme le montre ce reportage France 3 Alsace du 20 juin 2017.
Aujourd'hui, il critique notre proposition similaire de commerce et habitations. Notre approche actuelle la rend plus sûre financièrement et juridiquement, en assumant une continuité pragmatique pour le bénéfice de Dannemarie.
Vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=-zQ6CcvRn4Y
En conclusion
Oui, il y avait le choix entre un projet industriel et un projet commerces + logements.
Oui, la municipalité a choisi le deuxième.
Ce choix est justifié par :
la protection des finances communales,
l’attractivité commerciale,
et la cohérence avec le PLU et le projet de ville.
En 2017, déjà, Paul Mumbach privilégiait un projet de commerces et d'habitat
Un conseil municipal à huis clos, c’est légal !
👉 C'est une décision justifiée et rationnelle.
Ce que dit la loi
Article L. 2121‑18 du Code général des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389873
« Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. »
Donc, le huis clos est :
précisément prévu par la loi ;
voté par le conseil (le maire ne peut pas décider seul) ;
inscrit au procès-verbal.
Dans quels cas est‑ce justifié ?
Références pédagogiques :
– Village Justice : https://www.village-justice.com/articles/dans-quelles-conditions-conseil-municipal-peut-tenir-huis-clos,37565.html
Les cas admis par la jurisprudence :
négociations foncières ou commerciales sensibles (pour ne pas faire fuiter les prix, intentions, etc.) ;
dossiers contenant des données personnelles ;
sujets pouvant nuire à l’ordre public.
Dans le cas de la friche Peugeot :
il s’agit de négociations commerciales avec des investisseurs privés ;
la publicité instantanée de tous les montants, conditions, marges de manœuvre pouvait affaiblir la position de la commune.
Les faits!
Un conseil à huis clos n’est pas en soi suspect, il est légalement prévu.
Il doit respecter :
une demande formelle,
un vote,
une mention au PV.
Il est justement utilisé pour protéger les intérêts de la commune dans des négociations complexes (comme ici avec l’EPF et un investisseur).
Le permis de construire du projet actuel à été validé. Une première en 14 ans !
La chronologie complète
Avant 2020 : 7 ans sans signature
Janvier 2013 : fermeture de l’usine Peugeot Scooters.
2015 : reclassement urbanistique.
Juin 2017 : convention EPF signée.
Juillet 2017 : achat de la friche par l’EPF (1,326 M€).
Mars 2020 : fin de mandat de Paul Mumbach → la friche est toujours vide, aucun contrat signé avec un opérateur privé.
2017 à 2020 : aucun des frais de portages annuels n'est réglé à l'EPF, en contradiction totale avec le contrat signé et les engagements pris.
L’Alsace, 30 juillet 2022 – “Dannemarie : vers la reprise de l’ancienne friche Peugeot”
https://www.lalsace.fr/economie/2022/07/30/dannemarie-vers-la-reprise-de-l-ancienne-friche-peugeot
2020–2022 : héritage et premier projet avorté
23 mai 2023 : décision clé en conseil
Magazine municipal – Été 2023 (Dannemarie) :
« Prolongation de la convention de portage avec l’EPF jusqu’au 26 juillet 2025.
Autorisation donnée à l’EPF de revendre le site Peugeot à la société Axis Habitat (…) »
→ C’est une décision formelle, votée, qui autorise la vente à Axis Habitat.
2024–2025 : procédures et prolongation
L’Alsace, 10 juillet 2025 – “Friche Peugeot, Mémorial de Haute-Alsace : des chiffres et des piques entre élus”
https://www.lalsace.fr/culture-loisirs/2025/07/10/friche-peugeot-memorial-de-haute-alsace-des-chiffres-et-des-pics-entre-elus
Les élus approuvent une nouvelle prolongation d’un an de la convention de portage avec l’EPF.
Le maire indique espérer une signature à l’automne, la condition étant l’obtention du permis de construire dont « l’instruction est en phase finale ».
Finalement
Oui, la signature prend du temps mais :
depuis mai 2023, un opérateur précis (Axis Habitat) est officiellement désigné par une délibération ;
Le 29 Juillet 2025, un permis de construire a été signé, marquant la première signature depuis la fermeture de l’usine.
l’instruction des permis, les études et les validations prennent du temps sur une friche de 11 000 m² (c’est normal à cette échelle) ;
en face, entre 2013 et 2020, il y a eu 0 signature malgré 7 ans d’annonces.