L'urbanisme soulève des questions légitimes sur le développement de notre commune. Découvrez ce que la loi impose vraiment et comment la mairie a agi dans le cadre légal.
L'abandon de la 2ème tranche du village-séniors a-t-il coûté 110 000€ à la ville ?
👉 FAUX. Il s'agit d'un projet privé.
Si l’acte de vente initial des terrains communaux du secteur au promoteur du village séniors prévoyait bien une contribution de l’investisseur à la commune, ce versement était conditionné à l’achèvement de l’ensemble de l’opération.
Après 10 années de travaux et 27 lots sur 35 d’achevés, le projet (privé) de village séniors s’est arrêté début 2024 et le promoteur a alors cherché à vendre le terrain encore non bâti à un autre investisseur.
Cet échec commercial privé ne peut être imputé à la gestion municipale, et cette somme de 110 000€ n'est légalement pas due.
De plus cette recette n’a jamais été prévue dans le budget 2019 (dernier budget de la mandature précédente)
Le Maire pouvait-il interdire les immeubles à côté du village séniors ?
👉 NON. Un Maire doit respecter la loi.
Le nouveau propriétaire du terrain situé à l’arrière du village séniors a déposé un projet de construction de quatre immeubles dont deux comportant des logements sociaux début 2024.
Le permis de construire a été examiné selon les règles et comme toujours par le service instructeur du Pays du Sundgau (quartier Plessier à Altkirch). Ce dernier n’a relevé aucune infraction dans le dossier, ni au niveau du Code de l’urbanisme, ni au niveau du Plan Local d’Urbanisme.
Besoin réel : Ces logements (dont du social) répondent aux obligations légales de l'État et surtout aux nombreuses demandes de logements des habitants de Dannemarie.
Risque évité : Refuser un permis légal expose la commune (et donc vos impôts) à payer de lourds dommages et intérêts au promoteur.
L’argument de l’harmonie de l’urbanisation du secteur ne tient pas, étant donné que deux immeubles sont déjà bâtis dans la même zone depuis plus de 30 ans. En outre, il n’est pas possible d’interdire la construction de logements sociaux dans une zone de la commune, les règles (Schéma de Cohérence Territoriale et Plan Local d’Urbanisme) poussant au contraire à la production de logements sociaux, à la densification plutôt qu’à l’extension urbaine et à la mixité sociale.
Enfin, le secteur a été ouvert à l’urbanisation lors d’une modification du PLU de 2012, c’est à cette époque que des règles plus précises auraient pu et dû être décidées. A noter que de nombreuses demandes d’habitants de Dannemarie sont déjà parvenues pour occuper ces logements neufs et que toutes les catégories de la population ont le droit à un logement digne. Par ailleurs, l’investisseur a déposé un permis modificatif pour transformer les deux autres immeubles non encore construits en maisons jumelées.
Les immeubles rue du Canal ont-ils été modifiés grâce à une action en justice ?
👉 NON. C’est le dialogue qui a permis d’améliorer le projet.
Le projet initial prévoyait la construction de quatre immeubles rue du Canal.
Dès le printemps 2025, la municipalité a engagé des échanges avec le porteur de projet pour mieux adapter cette opération au quartier et aux attentes des habitants.
À la suite de ces discussions, Axis Habitat a confirmé par mail le 24 septembre 2025 le dépôt d’un permis modificatif : les deux immeubles supplémentaires initialement prévus seront remplacés par des maisons. Ce nouveau plan a été présenté aux habitants du village seniors lors d’une réunion en mairie début octobre, dans un souci de transparence et de concertation.
Cette évolution montre qu’un dialogue constructif avec les partenaires permet de faire évoluer les projets dans le bon sens : préserver la qualité de vie, répondre aux besoins en logements et respecter le cadre du quartier, sans renoncer au respect de la loi ni aux obligations en matière d’urbanisme et de logement.
